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Syndic de copropriété

Réglementée par la Loi de juillet 1965, amendée et complétée par nombre de Lois, Décrets et Arrêtés, la mission principale du syndic est l’administration des biens qui lui sont confiés dans un esprit de préservation et de valorisation du patrimoine collectif confié.

Pascal Bonnarde et ses équipes rémoises et sparnaciennes vous proposent des solutions adaptées à chacun des immeubles en copropriété. Nous garantissons un suivi rigoureux, une présence marquée, et une disponibilité exemplaire.

Nous accomplissons pour le compte des copropriétaires notamment l'ensemble des prestations suivantes :

Informations juridiques

COVID-19 :

Pour faire face à la situation sanitaire actuelle, l'assemblée générale peut se dérouler en non présentiel. Dans ce cas, une assemblée générale à distance (visioconférence) ou un vote par correspondance est imposé aux copropriétaires. Ces mesures exceptionnelles sont applicables jusqu'au 1er juillet 2021 (l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021)

A l'Agence Moderne Rémoise, nos assemblées générales se déroulent par le biais des votes par correspondance afin de respecter les dispositions réglementaires et tenir les assemblées en temps et en heure. Pour les copropriétés dont l'exercice comptable est civil, une assemblée générale doit être tenue avant le 30 juin 2021.

Source : https://www.inc-conso.fr/content/coronavirus-covid-19-limpact-sur-les-coproprietes

 

EXTRANET :

La loi ELAN vient modifier les exigences de l'extranet. Cet outil informatique est obligatoire, il permet au syndic de copropriétés de publier tous les documents utiles au suivi de la gestion de chaque copropriété. Le décret d'application n° 2019-502 du 23 mai 2019 prévoit en réalité trois espaces différents, l’un commun à l’ensemble des copropriétaires, un deuxième pour chacun des copropriétaires individuels et enfin un troisième pour le conseil syndical.

A l'Agence Moderne Rémoise, nous mettons régulièrement à jour l'Extranet afin que chaque copropriétaire puisse consulter le règlement de copropriété, les contrats, télécharger ses appels de charges, les derniers procès-verbaux d'assemblées générales, etc.

 

CONSEIL SYNDICAL

Le conseil syndical est composé de membres élus de la copropriété. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic. Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés. Ils sont élus pour un mandat d'une durée d'au maximum 3 ans renouvelables.

Chacun des membres du conseil syndical peut engager sa responsabilité dans l'exécution de sa mission, par exemple pour absence de contrôle de la gestion du syndic ou dépenses illégales. Le syndicat des copropriétaires doit souscrire, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.

A l'Agence Moderne Rémoise, le conseil syndical est tenu informé par mail de toute la gestion de la copropriété. Même lorsqu'il s'agit d'une dépense minime, l'avis du conseil syndical est demandé. La bonne entente et l'étroite collaboration est nécessaire afin de mener à bien la mission de syndic. 

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2610

 

IMMATRICULATION

La loi ALUR et ses textes d'application ont mis en place un répertoire de l'ensemble des copropriétés du territoire. Ce registre est abondé, selon les cas, par les syndics (bénévoles et professionnels), les notaires et les administrateurs provisoires. Il est consultable, à des degrés d'information différents, par ces mêmes personnes ainsi que par les particuliers, certains établissements publics et les collectivités territoriales.
Le registre est accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/

A l'Agence Moderne Rémoise, les immatriculations des copropriétés sont faites par les gestionnaires, tous les ans en fonction de la date d'assemblée générale. Lorsque de nouvelles copropriétés rejoignent le portefeuille, le gestionnaire effectue une première immatriculation qui permet de "rattacher" la résidence au nouveau syndic.

Source : site du groupe SOCAF

 

CONTRATS

Les contrats de prestations de services contiennent généralement une clause de tacite reconduction.

Sauf dénonciation selon le délai prévu contractuellement, le contrat se poursuit pour une nouvelle période. Depuis 2005, afin de permettre de résilier plus facilement ce type de contrat, le Code de la consommation met à la charge du professionnel une obligation d'information des consommateurs et des non-professionnels (notion ajoutée par la loi « Chatel II » du 3 janvier 2008). Le prestataire de services doit informer son cocontractant par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de tacite reconduction (Code de la consommation : L.136-1). A défaut, la résiliation devient possible à tout moment.

La Cour de cassation a jugé que les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions protectrices du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008. En l’espèce, la solution était retenue pour un syndicat de copropriétaires (Cass. Civ I : 23.6.11).

A l'Agence Moderne Rémoise, les dates d'échéance des contrats (entretien des parties communes, contrats de maintenance, fourniture d'électricité, etc.) sont surveillés afin de pouvoir résilier le contrat si le prix de celui-ci est devenu trop élevé ou si les prestations ne sont pas satisfaisantes. L'argument de la loi Chatel est fréquemment utilisé afin de pouvoir résilier le contrat à tout moment et sans préavis.

Source : https://www.anil.org/jurisprudences-syndicats-coproprietaires-resiliation-contrat-loi-chatel/

 

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